Quelques changements récents en 2026
La facturation électronique franchit une nouvelle étape en 2026
La réforme de la facturation électronique entre dans une phase majeure à partir du 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir leurs factures au format électronique, sans distinction liée à leur taille ou à leur chiffre d’affaires. Les grandes entreprises et les ETI devront parallèlement commencer à émettre leurs factures conformément aux nouvelles règles. Les PME et les microentreprises disposeront d’une année supplémentaire puisque cette obligation d’émission s’appliquera à leur tour dès le 1er septembre 2027. Plusieurs millions d’entreprises sont directement concernées par cette transformation, qui doit notamment simplifier les échanges de documents entre professionnels, automatiser davantage leur traitement comptable et renforcer le suivi de la TVA. La mise en conformité implique ainsi d’anticiper le choix d’une plateforme agréée, la compatibilité des logiciels utilisés et l’évolution de certaines procédures administratives internes.
De nouvelles modalités pour le pass Sport en 2026-2027
Le pass Sport pour la saison 2026-2027 évolue afin de faciliter l’inscription des jeunes à une activité physique. Le dispositif permet de bénéficier d’une réduction de 50 € auprès d’un club, d’une association ou d’une salle de sport participant au programme. Les enfants âgés de 6 à 13 ans sont de nouveau éligibles et l’aide peut plus largement concerner les jeunes de 6 à 17 ans lorsque le quotient familial CAF ou MSA du foyer ne dépasse pas 699 €. Certains jeunes en situation de handicap ainsi que des étudiants boursiers âgés de moins de 28 ans peuvent également accéder au dispositif lorsqu’ils remplissent les critères correspondants. Plus de 85 000 structures sportives sont partenaires du programme sur le territoire français. Le bénéficiaire reçoit un code individuel à communiquer au moment de son inscription afin que les 50 € soient directement déduits du montant à régler.
L’indemnité carburant de 100 € disparaît des aides reconduites
L’indemnité carburant autrefois destinée à certains actifs, qui représentait une aide de 100 €, n’est plus reconduite de manière générale en 2026. Ce dispositif temporaire avait été instauré pour réduire une partie des dépenses supportées par les travailleurs aux revenus modestes utilisant quotidiennement leur véhicule pour leurs trajets professionnels. Une personne parcourant 30 km par jour pendant 220 jours de travail effectue ainsi environ 6 600 km sur une année uniquement dans le cadre de ces déplacements. Avec une consommation moyenne de 6 litres aux 100 km, cette distance représente près de 400 litres de carburant. Le versement de 100 € permettait donc d’absorber une fraction de cette dépense annuelle. Les dispositifs publics s’orientent désormais davantage vers la transition énergétique et les solutions de mobilité permettant de limiter l’utilisation des carburants traditionnels.
Les familles bénéficient d’une information renforcée sur les prestations funéraires
Le secteur funéraire est soumis à de nouvelles règles d’information à la suite du décret n° 2026-770 et de l’arrêté du 13 août 2026. Une notice harmonisée doit désormais présenter aux familles les différentes catégories de prestations avant qu’elles ne prennent leur décision. Ce document ne peut contenir de publicité, de marque ou de logo et doit pouvoir être facilement consulté par le public, notamment depuis l’extérieur des établissements concernés et sur leur site internet. Son contenu permet de distinguer les prestations obligatoires dans toutes les situations, celles susceptibles de le devenir dans certains cas et les services qui restent facultatifs. Ces règles concernent l’ensemble des établissements du secteur, notamment les pompes funèbres Roc Eclerc à Aubenas, au même titre que les autres opérateurs funéraires exerçant en France. La notice doit également rappeler aux familles différents droits, parmi lesquels l’obtention gratuite d’un devis, la recherche sans frais d’un éventuel contrat obsèques et la possibilité de saisir un médiateur lorsqu’un litige survient. Ce cadre doit ainsi faciliter la compréhension des prestations et des dépenses associées avant tout engagement.
Les arrêts maladie sont soumis à de nouvelles règles de prescription
Les conditions encadrant la prescription des arrêts de travail évoluent également en 2026. La durée d’un premier arrêt peut désormais être limitée à 1 mois, alors qu’une prolongation peut atteindre 2 mois, sauf lorsqu’une justification médicale nécessite une période différente. Cette évolution intervient alors que les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie représentent chaque année plusieurs milliards d’euros. Une absence de 31 jours correspond déjà à plus de quatre semaines d’interruption professionnelle, tandis qu’une période de 62 jours représente approximativement deux mois sans activité. Le dispositif vise notamment à favoriser un suivi médical plus régulier et à permettre une nouvelle appréciation de l’état du patient au cours de son arrêt. Le professionnel de santé conserve néanmoins la possibilité d’adapter la durée prescrite lorsque la situation médicale le justifie.